Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et Identité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SPAILUX S.à r.l.-S (en cours de constitution), dont le siège social est situé au 54 rue des Martyrs, L-3739 RUMELANGE, Luxembourg, représentée par Monsieur Simon Pionnier (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »).

Article 2. Formation du Contrat

Le contrat est réputé formé dès la réception par le Prestataire du devis ou de la lettre de mission dûment signé par le Client. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 3. Conditions de Règlement et Acompte

Sauf conditions dérogatoires inscrites au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50 % : Exigible à la signature du devis. Les travaux ne débutent qu'après encaissement de cet acompte.
• Solde de 50 % : Exigible à la livraison finale de la prestation (remise des accès, fin de formation ou mise en ligne).
• Retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard (taux BCE + 8 points) et d'une indemnité forfaitaire de 40 € (Loi du 18.04.2004).

Article 4. Délais d'Exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de SPAILUX ne pourra être engagée en cas de retard dû à :

• Des pannes, maintenances ou mises à jour des plateformes tierces (OpenAI, Google, N8N, etc.).
• Une carence du Client dans la transmission des éléments nécessaires à la mission.

Article 5. Droit de Rétractation (B2C)

Conformément à l'article L. 222-9 du Code de la consommation :

• Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter.
• Renonciation : Pour les services débutant avant ce délai à la demande du Client, ce dernier accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution (formation ou paramétrage technique).

Article 6. Tarifs et Maintenance

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA (17 %).

Toute intervention post-livraison (maintenance, correction suite à une mise à jour API) est facturée au tarif de 110 € HT / heure.

Article 7. Responsabilité liée à l'Intelligence Artificielle

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

• Contenus : Le Client reconnaît que l'IA peut générer des erreurs (« hallucinations »). Le Client est seul responsable de la validation des résultats produits par les outils livrés.
• Stabilité : Le Prestataire ne peut garantir la pérennité des automatisations en cas de modification des conditions techniques des éditeurs tiers (ex: fermeture d'une API).

Article 8. Propriété Intellectuelle et Réserve de Propriété

• Réserve de propriété : SPAILUX conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral du prix.
• Droits : SPAILUX reste propriétaire de ses méthodes et supports de formation. Le Client acquiert un droit d'utilisation sur les workflows et sites web spécifiquement créés pour lui.

Article 9. Protection des Données (RGPD)

SPAILUX traite les données conformément à sa Politique de Confidentialité.

Pour les automatisations, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement des données transitant dans ses outils. Le Client garantit au Prestataire qu'il respecte les droits des personnes concernées par les données traitées via les outils configurés par SPAILUX.

Article 10. Limitation de Responsabilité

En cas de manquement prouvé, la responsabilité de SPAILUX est limitée aux dommages matériels directs.

• Plafonnement : L'indemnisation est strictement limitée au montant total HT payé par le Client pour la mission concernée.
• Exclusions : Sont exclus les dommages indirects (perte de profit, de données, préjudice d'image).
• Exceptions légales : Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels, conformément au droit luxembourgeois.

Article 11. Résiliation

Tout manquement grave d'une Partie à ses obligations peut entraîner la résiliation du contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

L'acompte versé restera acquis au Prestataire.

Article 12. Loi Applicable et Juridiction

Le droit luxembourgeois est seul applicable.

En cas de litige, et après tentative de médiation, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de et à Luxembourg-Ville.